Mutuelle obligatoire

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    Mutuelle obligatoire : les partenaires sociaux ont signé un accord conventionnel le 23 juillet 2015

    La FFPB et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont entamé des négociations courant 2014, négociations qui se sont finalisées le 23 juillet 2015 par la signature d’un accord conventionnel fixant un tableau de garanties minimales.

    Par un accord distinct à l’accord conventionnel, les partenaires sociaux ont défini le montant minimum par salarié pour lesdites garanties et préconisé deux prestataires : MUTEX (réseau de mutuelles dans toute la France) et MALAKOFF MEDERIC. La cotisation a ainsi été fixée à 35,82 euros par mois et par salarié pour le régime général, soit 1,13% du PMSS et à 21,56 euros par mois et par salarié, soit 0,68% du PMSS, pour le régime Alsace Moselle. Cette cotisation minimale mensuelle est répartie de la manière suivante : 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Une extension au conjoint et/ou enfant est prévue et fera l’objet d’une cotisation supplémentaire à la charge exclusive du salarié.

    Egalement les partenaires sociaux ont prévu un niveau de garanties améliorées dit « confort » qui sera proposé de manière facultative aux employeurs et aux salariés.

    Dès extension par le Ministère de l’accord signé le 23 juillet 2015, les garanties minimales conventionnelles ci-dessous seront applicables à l’ensemble des pressings et blanchisseries à l’exception des loueurs de linge (NAF 77.29Z) et des entreprises appartenant à un groupe de plus de 50 salariés. Comme précisé ci-avant deux prestataires ont été agréés par les partenaires sociaux, cependant chaque entreprise pourra souscrire un contrat auprès d’un autre organisme mais il devra impérativement respecter au minimum les garanties ci-après pour une cotisation par salarié et par  mois qui ne pourra être supérieure à 35,82 euros/mois.

    Les réseaux de MUTEX et de MALAKOFF  MEDERIC prendront contact avec vous au cours du dernier trimestre 2015. Merci de leur réserver le meilleur accueil.